CDAD de l’Ain

La loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui a été modifiée à deux reprises (en 1998 et en 2016), a déterminé ce qu’était l’aide à l’accès au droit, et a institué, dans chaque département, les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD).

Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de l’Ain est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) du Ministère de la Justice, doté de la personnalité morale et d’une autonomie financière, présidé par le Président du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse et dont la vice-présidence est assurée par le Procureur de la République près ce même tribunal.

Vous trouverez en pièces jointes des documents vous permettant de connaitre leurs actions afin de vous orienter vers leurs services.